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La personne de confiance

Désignation de la personne dite de confiance et de la personne à prévenir

En application de l’article L 111-6 du Code de la Santé Publique, il vous sera demandé de désigner une personne de confiance qui pourra recevoir, le cas échéant, l’information sur votre état de santé. La « Personne de Confiance » ne doit pas être confondue avec « La Personne à Prévenir ». En effet, les informations qui peuvent être communiquées à la personne à prévenir sont limitées et ne peuvent en aucun cas se situer dans le champ des informations couvertes par le secret médical et professionnel. A l’inverse, les informations pouvant être communiquées à la personne de confiance sont les mêmes que celles qui le sont au patient. Cette désignation se fait par écrit auprès du médecin et vous serez libre de modifier voire de révoquer, par écrit, cette désignation au cours de votre séjour.

La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Si vous êtes dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin, la personne de confiance sera obligatoirement consultée par l’équipe de prise en charge.

Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne antérieurement désignée, soit la révoquer.

Consentement éclairé

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hors le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n’est pas à même de consentir. Ce consentement doit être libre et renouvelé pour tout acte médical ultérieur. Il doit être éclairé, c’est-à-dire que le patient doit avoir été préalablement informé des actes qu’il va subir, des risques normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner.

Vous serez informé de façon claire, loyale et transparente sur votre état de santé. Votre consentement aux soins sera requis.

Directives anticipées

Les « directives anticipées » concernant les situations de fin de vie sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements ou les actes médicaux que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus communiquer après un accident grave ou à l’occasion d’une maladie grave. Elles concernent les conditions de votre fin de vie, c’est-à-dire de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser les traitements ou actes médicaux. Le professionnel de santé doit respecter les volontés exprimées dans les directives anticipées, conformément à la législation en vigueur. Ce document est un guide qui explique les directives anticipées et comment les rédiger. Il donne en annexe des informations sur la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et sur la personne de confiance.

Vous pouvez donner vos directives sur les décisions médicales à prendre pour le cas où vous seriez un jour dans l’incapacité de vous exprimer. Même si envisager à l’avance cette situation est toujours difficile, voire angoissant, il est important d’y réfléchir.

Toute personne majeure peut les rédiger, mais ce n’est pas une obligation.

Des modèles de formulaire sont disponibles.

Elles sont valables sans limite de temps mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment.

Que vous soyez en bonne santé, atteint d’une maladie grave ou non, ou à la fin de votre vie, vous pouvez exprimer vos souhaits sur la mise en route ou l’arrêt de réanimation, d’autres traitements ou d’actes médicaux, sur le maintien artificiel de vos fonctions vitales et sur vos attentes. Vous pouvez en parler avec votre médecin pour qu’il vous aide dans votre démarche ; il pourra vous expliquer les options possibles, en particulier le souhait ou le refus d’un endormissement profond et permanent jusqu’à la mort.

Cette réflexion peut être l’occasion d’un dialogue avec vos proches.

C’est également l’occasion de désigner votre personne de confiance (personne qui parlera en votre nom si vous ne pouvez plus vous exprimer) : elle sera consultée en premier si vous n’avez pas rédigé vos directives anticipées ou si elles se trouvaient difficilement accessibles à ce moment.

Il est important d’informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation, afin qu’elles soient facilement accessibles.

Dans tous les cas, votre douleur sera traitée et apaisée. Votre bien-être et celui de vos proches resteront la priorité.

Laïcité et neutralité

Toute personne dispose d’un égal accès aux soins, sans distinction de sexe, de race, d’ethnie, d’origine, de religion ou de croyance philosophique. L’expression des convictions religieuses ne doit pas porter atteinte à la qualité des soins, aux règles d’hygiène, à la tranquillité des personnes hospitalisées et au fonctionnement régulier du service.

Informatique et liberté

Loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Des données vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi. Ces données sont transmises au médecin responsable du département d’information médicale (DIM) et sont protégées par le secret médical. Vous pouvez, par l’intermédiaire d’un médecin, exercer votre droit d’accès et de rectification sur les données contenues dans votre fichier informatisé. Vous pouvez vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant dans les conditions fixées par l’article 38 de la loi ci-dessus.